SB DEVELOPPEMENT
Version en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de l’entreprise de service SB DEVELOPPEMENT
sont rédigées conformément au droit français et, le cas échéant, aux textes internationaux
applicables, en vigueur, ainsi qu’aux jurisprudences établies.
- Identification des parties
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’entreprise de service SB DEVELOPPEMENT, société
par actions simplifiée (SAS), créée en France et établie en Occitanie (France).
1.2. L’entreprise SB DEVELOPPEMENT est dirigée par Monsieur Steffel PALITTA et exerce
son activité principalement en France et en Europe francophone.
1.3. L’entreprise commercialise en ligne des prestations de services, notamment :
● création de sites internet (vitrine, e-commerce),
● accompagnement business et communication digitale,
● prestations et formations en intelligence artificielle (IA),
● programmes d’accompagnement 1to1,
via son site internet : https://s-b-developpement.fr et toute plateforme associée. - Définitions
2.1. Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :
● « Article » ou « Produit » ou « Service » ou « Formation » : désigne toute prestation
vendue par SB DEVELOPPEMENT, incluant notamment les heures d’accompagnement,
formations IA, programmes 1to1/2to1, contenus numériques, création de site internet et
prestations de consulting.
● « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale (entreprise,
association, etc.) achetant un Article ou Service auprès de SB DEVELOPPEMENT, en
qualité de professionnel ou de consommateur selon le cas. - Champ d’application
3.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’Article ou Service effectuée auprès
de SB DEVELOPPEMENT, que ce soit :
● via le site internet,
● via une plateforme de réservation (type Calendly / Stripe),
● ou via un devis/contrat transmis par voie électronique.
3.2. Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant la validation de
sa commande. Le Client doit expressément les accepter avant de procéder à ladite validation.
L’acceptation des CGV vaut contrat au sens de l’article 1127-2 du Code civil. - Prix et modalités de paiement
4.1. Les prix des Articles/Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention
contraire.
SB DEVELOPPEMENT n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code
Général des Impôts (CGI), tant que ce régime demeure applicable.
4.2. Le paiement des Articles peut être effectué :
● par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe,
● par virement bancaire,
● le cas échéant, par tout autre moyen indiqué expressément au Client.
4.3. Les prix des formations, accompagnements et prestations en ligne sont fermes et non
révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur les supports commerciaux (site
internet, devis, contrat, landing page…).
4.4. SB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois,
les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
de la commande, sous réserve de disponibilité et de validation de ladite commande.
4.5. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à
l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi le
justifie. - Livraison
5.1. Les Articles et Services immatériels sont livrés par voie électronique, notamment par :
● accès à une plateforme en ligne,
● envoi d’e-mails,
● accès à un espace membre,
● lien de visio-conférence pour les accompagnements.
5.2. La livraison des Articles/Services est réputée effectuée dès la mise à disposition des dits
Articles/Services au Client (envoi d’accès, de lien, d’identifiants, de livrable, etc.). - Droit de rétractation
6.1. Conformément à la loi française et à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le
Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de
rétractation, à compter de la conclusion du contrat ou de la mise à disposition du contenu
numérique, lorsque ce droit est applicable.
6.2. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@s-b-developpement.fr en indiquant clairement la volonté de se rétracter et
la référence de commande.
6.3. Le Client reconnaît que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas ou peut être perdu notamment :
● pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
● pour les contenus numériques fournis autrement que sur un support matériel, après
exécution avec accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation. - Modalités de remboursement en cas de rétractation
7.1. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SB DEVELOPPEMENT s’engage à
rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de
rétractation.
7.2. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour l’achat des Articles, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen
n’occasionnant pas de frais supplémentaires. - Champs d’actions et garanties
8.1. L’entreprise de service SB DEVELOPPEMENT garantit la conformité des Articles et
Services aux descriptions figurant sur ses supports (site internet, offres, devis, contrats).
8.2. En cas de non-conformité avérée d’un Article ou Service, le Client pourra demander, selon
le cas :
● une reprise ou correction de la prestation,
● ou un remboursement partiel ou total, après analyse de la situation par SB
DEVELOPPEMENT.
8.3. Les Articles et Services proposés par SB DEVELOPPEMENT sont destinés à une clientèle
majeure de plus de 18 ans. Les Services proposés n’ont aucun caractère choquant ou interdit
aux mineurs, mais s’adressent uniquement à des clients majeurs capables de comprendre les
implications et responsabilités liées au monde de l’entreprise et à la gestion de celle-ci.
8.4. SB DEVELOPPEMENT développe des offres en présentiel et à distance destinées aux
entrepreneurs, dirigeants, indépendants et porteurs de projet souhaitant :
● booster leur visibilité en ligne,
● optimiser leurs systèmes (site web, IA, automatisations),
● développer leur stratégie business et communication digitale.
SB DEVELOPPEMENT propose notamment :
● l’animation de sessions individuelles ou de groupe sur des thématiques liées à
l’entrepreneuriat, au web marketing, à l’intelligence artificielle, à la productivité, à la
gestion d’entreprise, au leadership, au développement business ;
● la création ou l’optimisation de l’image de marque et de l’écosystème digital du Client
(site web, identité visuelle, contenus…) ;
● le suivi et l’ajustement stratégique dans le cadre de programmes d’accompagnement
(ex. accompagnement 21 jours 2to1 + 8h 1to1).
8.5. SB DEVELOPPEMENT a mis en place des programmes d’accompagnement et de
formation sur mesure, dont certains 100 % à distance, destinés aux entrepreneurs ou futurs
entrepreneurs, faisant l’objet des présentes CGV.
8.6. Les offres de formation et d’accompagnement peuvent inclure des contenus numériques
téléchargeables et/ou accessibles en ligne, selon les conditions précisées dans le cadre de
l’offre concernée.
8.7. SB DEVELOPPEMENT s’appuie sur une expertise en communication digitale, création de
site web, IA appliquée aux métiers du tertiaire et développement business. L’objectif de ces
accompagnements est d’aider le Client à construire des stratégies adaptées, éthiques et
cohérentes avec son secteur d’activité.
8.8. Les stratégies et recommandations sont étudiées individuellement ou par groupe afin de
favoriser une progression rapide des compétences du Client, sous réserve de l’implication
effective de ce dernier. - Responsabilité
9.1. SB DEVELOPPEMENT ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant :
● d’une mauvaise utilisation des conseils, outils, scripts, prompts ou stratégies par le
Client ;
● d’un défaut d’implémentation par le Client.
9.2. SB DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels
que :
perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte de données, atteinte à
l’image, etc.
9.3. SB DEVELOPPEMENT met tout en œuvre pour proposer des informations, outils et
conseils à jour. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable si certaines informations
devenaient obsolètes ou inexactes du fait de l’évolution des technologies, plateformes,
algorithmes ou réglementations externes.
9.4. SB DEVELOPPEMENT ne pourra pas être tenue responsable de toute interruption,
inaccessibilité, dysfonctionnement ou dommage direct ou indirect lié à l’utilisation ou la
consultation de son site internet, de toute plateforme partenaire, ou de tout service tiers
(hébergeur, fournisseur d’outils, etc.), quelle qu’en soit la cause.
9.5. SB DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant aux interprétations erronées que
le Client pourrait faire des informations fournies (posts, contenus, lives, newsletters, etc.) et
quant aux contenus créés ou diffusés par des tiers faisant référence à SB DEVELOPPEMENT
sans validation écrite de cette dernière. - Propriété intellectuelle
10.1. Les Articles, Services, supports de formation, scripts, prompts IA, sites internet, visuels,
vidéos, contenus pédagogiques, templates et plus généralement toute création fournie par SB
DEVELOPPEMENT sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
10.2. Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, revendre, céder, louer ou utiliser les
Articles, supports et contenus à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable de SB
DEVELOPPEMENT.
10.3. Le Client s’engage à ne pas se présenter publiquement comme le créateur ou co-créateur
des méthodes ou contenus de SB DEVELOPPEMENT, ni à les exploiter sous une marque
concurrente de façon identique ou substantiellement similaire. - Règlement des litiges
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable,
notamment par voie de négociation ou médiation, avant toute action judiciaire.
11.3. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes,
dans les conditions définies aux articles 20 à 23 ci-après. - Modifications des CGV
12.1. SB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment,
notamment en cas d’évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou de ses offres
commerciales.
12.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande
par le Client. Toute nouvelle version remplacera les versions précédentes pour les commandes
futures. - Acceptation des CGV
13.1. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des
présentes CGV.
13.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en signant le devis ou contrat qui
les mentionne. - Protection des données personnelles
14.1. SB DEVELOPPEMENT s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de
données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
14.2. Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement pour la gestion
administrative et commerciale de la commande, l’exécution du contrat, et l’envoi d’informations
relatives aux services de SB DEVELOPPEMENT (newsletters, informations, mises à jour…),
sauf opposition du Client.
14.3. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation)
en adressant sa demande à : contact@s-b-developpement.fr. - Confidentialité
15.1. Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à leur
activité, à leurs clients, fournisseurs, systèmes ou méthodes.
15.2. Les informations confidentielles incluent, sans s’y limiter : les données commerciales, les
stratégies, les process internes, les systèmes d’information, les informations financières,
techniques ou organisationnelles, les prompts IA, scripts, automatisations, et de manière
générale tout savoir-faire communiqué dans le cadre de la relation contractuelle. - Force majeure
16.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations
contractuelles due à un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et
prouvé par tout moyen approprié.
16.2. Sont considérés comme cas de force majeure notamment : catastrophes naturelles,
incendies, grèves générales, guerres, émeutes, actes de terrorisme, pannes généralisées de
réseaux, décisions administratives, décès d’un membre proche (pour les prestations
personnelles), ainsi que tout événement imprévisible et irrésistible rendant impossible
l’exécution du contrat. - Informations contractuelles
17.1. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous
accords ou engagements antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet.
17.2. Si une clause des CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non
écrite, sans affecter la validité des autres clauses.
17.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ou d’y renoncer
ponctuellement ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette clause. - Informations légales
18.1. La société SB DEVELOPPEMENT, SAS, est enregistrée en France sous le numéro :
SIRET : 892 962 655 00015, représentée par son Président, Monsieur Steffel PALITTA.
18.2. Son siège social est situé : [adresse complète en Occitanie, France].
18.3. Conformément à l’article 9 du Code civil, et sous réserve des obligations déclaratives
auprès des administrations compétentes, l’adresse personnelle ou toute donnée permettant
l’identification physique des dirigeants ne doit pas être diffusée publiquement à des fins de
nuisance morale ou physique. - Contact
19.1. Pour toute question ou demande concernant les CGV ou les Articles/Services de SB
DEVELOPPEMENT, le Client peut contacter l’entreprise par courrier électronique à l’adresse
suivante :
📧 contact@s-b-developpement.fr - Droit applicable et juridiction compétente
20.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
20.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute
action judiciaire.
20.3. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents déterminés
conformément aux règles de procédure civile et aux dispositions ci-dessous. - Loi applicable en cas de litige avec des consommateurs
21.1. En cas de litige avec un Client consommateur, les CGV sont soumises à la loi française,
notamment la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et aux dispositions
du Code de la consommation.
21.2. Le consommateur pourra, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges, avant toute saisine judiciaire. - Loi applicable en cas de litige avec des professionnels
22.1. En cas de litige avec un Client professionnel, les CGV sont soumises à la loi française, et
plus précisément aux dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, du Code civil. - Clause attributive de compétence
23.1. Pour tout litige opposant SB DEVELOPPEMENT à un Client professionnel, les parties
conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de CAHORS,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public. - Clause de non-sollicitation
24.1. Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour celui d’un tiers, tout salarié, sous-traitant identifié ou
collaborateur régulier de SB DEVELOPPEMENT, pendant la durée de la prestation et pendant
un délai de 12 mois après la fin de la dernière commande exécutée. - Clause de non-concurrence
25.1. Le Client s’engage à ne pas concurrencer de manière déloyale l’entreprise SB
DEVELOPPEMENT, notamment en reproduisant à l’identique ou de manière substantielle :
● ses offres, structures de programmes, méthodes pédagogiques,
● ses campagnes, tunnels, argumentaires,
pendant la durée de la prestation et pendant un délai de 6 mois après sa fin. - Clause de confidentialité (Client)
26.1. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues
de SB DEVELOPPEMENT durant la prestation (process, scripts, prompts, stratégies, outils
internes, etc.), pendant la durée de la prestation et pendant un délai de 12 mois après sa fin. - Clause de non-responsabilité
27.1. Le Client reconnaît que les informations, conseils et contenus fournis par SB
DEVELOPPEMENT ne constituent en aucun cas :
● un conseil juridique,
● un conseil fiscal,
● un conseil financier réglementé.
Le Client reste seul responsable de ses décisions et de l’usage qu’il fait des informations
fournies. - Clause de responsabilité limitée
28.1. Dans tous les cas où la responsabilité de SB DEVELOPPEMENT serait retenue, elle sera
strictement limitée aux sommes effectivement perçues par l’entreprise pour la prestation à
l’origine du litige. - Clause de garantie
29.1. SB DEVELOPPEMENT garantit que les informations et services fournis sont élaborés
avec soin, sérieux et pertinence au regard des besoins exprimés par le Client, sans constituer
pour autant une obligation de résultat. - Clause de non-transfert
30.1. Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations
découlant des présentes CGV à un tiers sans accord préalable, écrit et exprès de SB
DEVELOPPEMENT. - Clause de severabilité (divisibilité)
31.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont considérées comme nulles, illégales
ou inapplicables par une juridiction compétente, ces clauses seront réputées non écrites, sans
affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. - Clause de résiliation
32.1. En cas de manquement grave ou de faute lourde de l’une des parties à ses obligations
contractuelles, l’autre partie peut résilier les présentes CGV et/ou le contrat en cours, sans
préavis ni indemnité, après notification écrite restée sans effet raisonnable. - Clause de révision
33.1. Les CGV peuvent être révisées à tout moment par SB DEVELOPPEMENT, notamment en
cas de changement de législation, de jurisprudence, de conditions économiques ou de
pratiques commerciales. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur
mise en ligne ou leur communication au Client. - Clause de survie
34.1. Les clauses relatives notamment à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la
non-sollicitation, la non-concurrence, la limitation de responsabilité, la non-transfert, la bonne foi
et la divisibilité survivent à la résiliation, à l’expiration ou à la résolution du contrat. - Clause d’entière convention
35.1. Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant du devis, contrat ou bon de
commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre
document contradictoire, antérieur ou concomitant. - Clause de renonciation
36.1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à
l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. - Clause de nullité
37.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées nulles, illégales ou
inapplicables par une autorité compétente, les autres clauses demeureront valables et
continueront à produire leurs effets. - Clause de bonne foi
38.1. Les parties s’engagent à exécuter les présentes CGV de bonne foi, en faisant preuve de
loyauté, de transparence et de collaboration dans l’exécution de leurs obligations respectives. - Clause de parfaite exécution
39.1. Les parties s’engagent à exécuter les présentes CGV avec diligence et professionnalisme,
chacun dans le respect de ses obligations, afin de permettre la bonne exécution et le succès
des prestations. - Clause d’économie d’écrit
40.1. Les parties conviennent que l’échange électronique (email, signature électronique,
validation en ligne) vaut écrit au sens du Code civil et peut valablement matérialiser les
engagements contractuels, sans nécessité de support papier. - Commandes
41.1. Il appartient au Client de choisir sur le site internet https://s-b-developpement.fr ou via
tout autre canal officiel le ou les Article(s) ou Service(s) qu’il souhaite commander, selon les
modalités suivantes :
● Remplir un formulaire de contact ou de réservation avec les informations demandées
(identité, coordonnées, besoins, etc.) ;
● Prendre connaissance des présentes CGV ;
● Valider sa demande de commande ou de rendez-vous ;
● Réaliser le paiement dans les conditions prévues (paiement intégral ou acompte selon
l’offre).
41.2. Lorsque la prestation inclut un accès à des contenus numériques, celui-ci pourra être
réalisé via une plateforme en ligne dédiée (type Wolfeo ou autre solution indiquée au Client). Le
Client recevra alors un email de confirmation avec ses éventuels identifiants de connexion, qu’il
devra conserver en toute sécurité.
En cas de difficulté d’accès, le Client pourra contacter SB DEVELOPPEMENT par email :
contact@s-b-developpement.fr.
41.2.1. Les renseignements contractuels et communications principales sont présentés en
langue française.
41.3. Selon les offres, chaque produit ou prestation peut être accompagné d’un échange
préalable ou d’un audit afin de préciser les besoins et les modalités d’exécution.
41.4. Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur les supports de SB
DEVELOPPEMENT et dans la limite des disponibilités (places limitées pour les
accompagnements, planning, etc.). En cas d’impossibilité d’exécuter une prestation, SB
DEVELOPPEMENT en informera le Client dans les meilleurs délais. Le cas échéant, la
commande pourra être annulée et le Client remboursé des sommes versées dans un délai
maximum de 15 jours après notification.
41.5. La vente est considérée comme définitive après :
● validation de la commande par SB DEVELOPPEMENT par courriel,
● encaissement de tout ou partie du prix selon ce qui est convenu.
41.6. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation des présentes CGV et
constitue une preuve du contrat de vente conclu à distance (Article 1127-2 du Code civil).
41.7. Chaque commande passée par le Client implique un contrat conclu à distance entre le
Client et SB DEVELOPPEMENT. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude des informations
fournies et de signaler toute erreur dans les meilleurs délais.
41.8. SB DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif à une précédente commande (notamment un
défaut de paiement) ou une situation contraire à l’éthique, à l’image ou à la sécurité de SB
DEVELOPPEMENT. - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
42.1. Le service « Satisfait ou remboursé » est applicable uniquement à certaines offres
expressément identifiées comme telles dans la description de l’offre (par exemple : offre
d’accompagnement spécifique ou audit d’appel à un tarif déterminé).
42.2. Lorsque la garantie « Satisfait ou remboursé » est applicable, le Client dispose du délai
indiqué dans l’offre (par exemple 15 ou 30 jours), pour demander un remboursement, à
condition de fournir des preuves vérifiables de la mise en application des conseils et
recommandations fournis par SB DEVELOPPEMENT (captures, actions réalisées, échanges,
etc.).
Les échanges (conférences, visios, messages, emails) peuvent être enregistrés ou tracés afin
de constituer des éléments de preuve en cas de demande de remboursement.
42.3. SB DEVELOPPEMENT s’engage à respecter ses engagements en matière de conformité,
conformément notamment à l’article L.217-4 du Code de la consommation, lorsque ce texte
est applicable, sous réserve des limites de responsabilité fixées aux présentes CGV. - Entrée en vigueur
43.1. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 29 janvier
2026 et annulent et remplacent toute version antérieure relative aux mêmes prestations, pour
les commandes passées à compter de cette date.